Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé. L’accès direct par le patient à son dossier médical est possible sans passer par l’intermédiaire d’un médecin). La remise de copies de dossiers médicaux se réalise, après demande comportant les éléments suivants :
- Le formulaire de demande adapté dûment renseigné (usager ; ayant-droit ; parent)
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile (type facture de téléphonie de moins de 3 mois)
- Une copie du certificat de décès lors d’une demande d’un ayant-droit
- Une copie du livret de famille lors d’une demande d’un ayant droit ou d’un parent
Afin de consulter votre dossier, vous devez vous rapprocher de la Direction des usagers au
02.41.53.35.40
usagers.secretariat@ch-saumur.fr
Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans à partir de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans.