La mutation ou le changement d’établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d’origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier.
Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’un changement d’établissement et la mutation n’est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public.
La mutation permet à un agent de changer d’établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.
L’agent qui souhaite demander une mutation dans un autre établissement doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des ressources humaine de son établissement, après en avoir prévenu ses supérieurs hiérarchiques.
La direction de l’établissement d’origine peut exiger un préavis de 3 mois pour accorder la demande.
Si l’administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, l’absence de réponse vaut acceptation.
De plus, l’employeur public ne peut s’opposer à la demande de mutation d’un agent dans un autre établissement qu’en raison des nécessités du service. Dans ce cas, la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé.
La procédure en cas d’accord de la demande de mutation
Dans le cadre d’une mutation-réintégration, l’agent titulaire doit obtenir l’accord écrit du directeur du nouvel établissement d’accueil.
Il doit ensuite présenter sa démission par courrier au directeur de l’établissement qui l’emploie en mentionnant son intention de changer d’établissement, son nouvel emploi et la date de départ souhaité.
Cette démission n’aura aucune conséquence sur la carrière de l’agent car il sera réintégré dans son nouvel établissement en conservant son grade, son indice, son ancienneté et ses droits à congé.
La procédure en cas de refus de l’administration
En cas de refus, l’agent peut saisir et demander l’avis de la Commission Administrative Paritaire locale compétente dans son grade de son établissement.
De plus, l’agent peut adresser un recours gracieux auprès de son administration ou une requête en annulation devant le Tribunal Administratif.
En pratique : le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
- et auprès de son établissement d'accueil.
L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965
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