Droit à rémunération
La rémunération est un droit pour les fonctionnaires hospitaliers et les agents non titulaires de droit public selon le principe du service fait. Ce droit est fixé par l'article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 et par l'article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En application de ce principe de rémunération après service fait, l’agent qui n’accomplit pas son service n’a droit à aucune rémunération.
La paie comprend :
- le traitement indiciaire,
- le supplément familial de traitement
Peuvent s'y ajouter :
- des primes, indemnités et variables de paie
- la nouvelle bonification indiciaire
- les avantages en nature
- Primes et indemnités
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (décret et arrêté).
- Variables de paie
Les variables de paie regroupent tous les éléments temporaires d’une période de paie.
Les variables de paie sont constituées des primes exceptionnelles, des primes … Elles intègrent également les commissions et les rappels de salaires. Ces éléments peuvent être d’ordre conventionnel, personnel ou encore purement contractuel.
Parmi les éléments variables, il convient de recenser les heures supplémentaires, les absences (rémunérées ou non rémunérées), les congés payés, la maladie, les indemnités de dimanche, les primes d’insalubrité, les indemnités de nuit.
- Méthode de calcul au 30ème
La liquidation de la rémunération est effectuée mensuellement et à terme échu. Chaque mois compte pour 30 jours quel que soit le nombre de jours dont le mois est composé. Chaque trentième est indivisible. Ce principe du trentième indivisible comporte des exceptions en cas de retenue sur traitement pour absence de service fait.
Ainsi, un agent arrivé au 20 du mois, aura son traitement fractionné sur 11 jours de présence sur 30 jours.
- Avance sur salaire
Les avances sur salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique hospitalière.
Description d’un bulletin de salaire
