La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d'emplois, un grade, un emploi et les droits de l'agent. Le fonctionnaire est toujours placé dans l'une (et une seule) des positions statutaires suivantes :
Activité, détachement, disponibilité ou congé parental.
ACTIVITE
L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.
Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale.
L'agent mis à disposition reste en position d'activité.
DETACHEMENT
Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions :
- dans un autre corps ou cadre d'emplois que son corps ou cadre d'emplois d'appartenance
- ou dans une autre fonction publique que sa fonction publique d'appartenance
- ou hors de la fonction publique (entreprise publique, administration d'un pays de l'Espace économique européen, organisme privé assurant des missions d'intérêt général, organisation syndicale, etc.).
Mais le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans son corps ou cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement et retraite.
Le détachement peut être de courte durée (maximum 6 mois) ou de longue durée (maximum 5 ans renouvelables).
DISPONIBILITE
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique. Il garde sa qualité de fonctionnaire et a vocation à réintégrer un emploi public à la fin de ses droits à disponibilité. Pendant sa disponibilité, il cesse d'être rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à retraite. Il n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement. Il ne bénéficie plus non plus de ses droits à avancement sauf s'il exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité.
S'il exerce une autre activité professionnelle, il conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s'applique si la disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Les droits à l’avancement sont soumis à certaines règles bien précises.
CONGE PARENTAL DE DROIT
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant. Ce congé est non rémunéré. Le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière. Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003. Le fonctionnaire en congé parental n'a plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité ou en détachement.
Vous souhaitez demander un congé parental :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965
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